31/01/2013 Via une circulaire dévoilée hier soir, la Chancellerie demande aux tribunaux d'accorder la nationalité française à tous les enfants nés d'une Gestation Pour Autrui. En plein débats à l'Assemblée Nationale sur le mariage pour tous, les députés de droite crient au scandale. Par l'intermédiaire d’une circulaire dont le contenu a été dévoilée hier soir, la Chancellerie vient de demander aux tribunaux de ne plus refuser la délivrance de certificats de nationalité française au seul motif qu'ils concerneraient des enfants nés de mère porteuse à l'étranger (ou Gestation Pour Autrui, GPA). La circulaire crée actuellement un tollé dans les rangs des députés de droite, qui sont en plein examen du projet de loi sur le mariage et l’adoption pour tous. Ce matin sur RTL, le président de l'Assemblée nationale, le socialiste Claude Bartolone (PS), a soutenu cette circulaire. Selon lui, les enfants issus d’une GPA sont actuellement des «fantômes de la République». Récusant toute «hypocrisie» du gouvernement dans la publication de cette circulaire, dévoilée hier alors que débutait le débat parlementaire sur le mariage pour tous, Claude Bartolone a dit «assumer» ce déroulé «parce que nous parlons d'hommes, de femmes et d'enfants, non pas en devenir, mais qui sont parmi nous». «Je ne crois pas du tout à un plan de communication, bon ou mauvais, sur une question comme celle-là, a-t-il affirmé. Nous avons un problème humain et social à régler, la circulaire (de Christiane Taubira envoyée vendredi aux tribunaux, ndlr) tombe au moment où elle tombe». La GPA n'est pas la PMA Interrogé sur une légalisation éventuelle de la GPA, le président de l'Assemblée nationale n’a néanmoins nullement oublié de rappeler qu'il s’y opposait fermement: «Tout à fait et d'une manière absolue», «comme la majorité et l'ensemble de l'hémicycle quasiment» au nom du refus de la «marchandisation des corps». Quant à la procréation médicalement assistée (PMA), c'est un sujet «totalement différent». Le projet de loi en discussion est «un texte d'égalité: ce qui est interdit pour les couples hétérosexuels doit être interdit pour les couples homosexuels», à savoir la GPA, mais pour la PMA, autorisée aux couples hétérosexuels, «on élargit le droit et nous l'accordons aux couples homosexuels». Hervé Mariton: «J'exige le renvoi du débat sur le mariage pour tous.» Sur cette question de la circulaire sur la GPA, Claude Bartolone a immédiatement été défendu par Aurélie Filippetti et Alain Vidalies. La première, ministre de la Culture et interviewée sur Radio Classique, a assuré que la circulaire de la Chancellerie «n'est pas une légalisation de la GPA à venir, c'est simplement une régularisation pour 40 cas d'enfants qui aujourd'hui se trouvent dans une situation administrative absolument kafkaïenne!» «Ces enfants, ils existent, ils vivent, ils sont en France aujourd'hui», a-t-elle poursuivi. La ministre de la Justice Christiane Taubira «a protégé, a reconnu le droit de ces enfants à avoir simplement la citoyenneté française». La Chancellerie se défend Le second, Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement, a lui expliqué sur France Inter que pour lui, loin d'une maladresse, la publication de cette circulaire peut être lue «dans l'autre sens»: «forcément ce débat (sur la GPA) va venir dans les quinze jours qui arrivent, répondre à ces questions pratiques et dire ‘‘on a réglé ça parce qu'il fallait le régler’’, ça renforce encore notre détermination sur le fond: on est contre la GPA», a-t-il insisté. «La position du gouvernement est claire et nette. Le gouvernement, le président de la République sont opposés à la gestation pour autrui. (...) Elle ne sera autorisée ni dans ce texte ni dans aucun autre». La Chancellerie a elle aussi, ce matin dans un communiqué, démenti toute «reconnaissance de la gestation pour autrui». «Circulaire qui légalise de fait une pratique interdite» Ces déclarations n’ont pas empêché la droite de s’insurger durant toute la matinée. D’abord par la voix du président des députés UMP, Christian Jacob (photo ci-dessus), qui a écrit ce matin à François Hollande pour demander le retrait de la circulaire, qui rend selon lui «impossible» la poursuite du débat sur le mariage pour tous. «Avez-vous été informé de la publication de cette circulaire qui légalise de fait une pratique interdite en France?», demande Christian Jacob dans cette lettre au président de la République. Le député UMP Jean Leonetti, ex-rapporteur de la loi de révision bioéthique, ou encore le président de l'UDI, Jean-Louis Borloo, ont également fermement dénoncé cette circulaire de la Chancellerie. Deux députés UMP, Guillaume Larrivé et Daniel Fasquelle, élus de l'Yonne et du Pas-de-Calais, ont de leur côté annoncé qu'ils allaient saisir le Conseil d'Etat à ce propos via «un recours pour excès de pouvoir». Ils jugent cette circulaire «scandaleuse» et «convaincus» qu'elle «est aujourd'hui totalement illégale et contraire à l'ordre public». L’UMP Hervé Mariton a carrément «exigé le renvoi du débat» sur le mariage pour tous. |
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